Protocole d'accord des secteurs verts 2021-2022
28/01/2022Le 16 décembre 2021, les partenaires sociaux ont conclu un protocole d'accord qui s'applique dans les secteurs de production de l'Horticulture, dans l'Aménagement de jardins et dans l'Agriculture (CP 144 et 145).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.
Pouvoir d'achat des travailleurs fixes
1. Augmentation des salaires le 1er janvier 2022
Les salaires minimums et les salaires effectivement payés sont augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022 et ce en plus de l'indexation.
2. Prime corona
En compensation de la marge salariale de 0,4% sur l'année 2021, un chèque consommation pour une valeur de 150 € net est octroyé par travailleur régulier dans les secteurs de production de l'horticulture et dans l'agriculture. Pour l'aménagement de jardins, un chèque consommation de 175€ net est prévu. Les modalités d'octroi (période de référence et mode de calcul) ainsi que la procédure de commande et d'achat sont identiques à celles pour l'octroi des écochèques (= les chèques consommation électroniques sont calculés par le Fonds, qui s’occupera aussi de commander les chèques chez Edenred).
Pour plus d'infos, voir notre actualité sectorielle:
- pour l'horticulture et l'agriculture à l'exception de l'aménagement de jardins.
- pour l'aménagement de jardins (SCP 145.04).
3. Augmentation de la cotisation patronale pour le deuxième pilier de pension
La cotisation patronale pour le deuxième pilier de pension sera augmentée de 0,10% au 1er juillet 2022 et de 0,10% au 1er janvier 2023. Au 1er juillet 2022, la cotisation devient ainsi : 2% pour la constitution de la pension (95%) et 0,10 pour le volet de solidarité (5%). La cotisation ONSS (8,86%) est calculée sur la cotisation pour la constitution de la pension (2%), soit 0,18%. Le total s’établit donc à 2,28%. Une adaptation analogue sera mise en oeuvre au 1er janvier 2023.
Autres mesures
1. Travail saisonnier
- Application de la marge salariale pour les travailleurs fixes : les salaires minimums et les salaires effectivement payés sont augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022 et ce en plus de l'indexation ;
- Amélioration du statut : les partenaires sociaux sont d'accord d'augmenter le salaire minimum pour le travail saisonnier au niveau du salaire minimum de la première catégorie du travail régulier ;
- Législation en matière des jours fériés : une CCT sera conclue, stipulant que les travailleurs saisonnier peuvent prétendre à une indemnité de jour férié lorsqu'ils travaillent un jour férié légal et ce pour compenser qu'ils n'est pas possible d'attribuer un jour libre aux personnel saisonnier ;
- ...
2. Sécurité d'existence complémentaire
Les partenaires sociaux conviennent d'harmoniser et de simplifier les allocations complémentaires prévues dans le cadre de chômage temporaire et d'incapacité de travail de longue durée. A l'avenir, ces allocations complémentaires seront payées directement au travailleur par le Fonds social compétent.
3. Plan pour l'emploi des travailleurs âgés
Prolongation selon les conditions existantes et ce pour une durée indéterminée.
4. Prolongation
Les régimes existantes de crédit-temps, d'emplois de fin de carrière et du RCC seront prolongées en fonction des conditions prévues dans les CCT's du CNT existantes.
Vous pouvez consulter le texte intégral de l'accord dans la chapitre 01 de notre documentation sectorielle.