Travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture: les mesures sociales temporaires deviennent permanentes
09/01/2024Un certain nombre d’adaptations aux dispositions légales relatives au travail occasionnel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture étaient d'application du 1er juillet au 31 décembre 2023. Ces mesures sont dorénavant permanentes à partir du 1er janvier 2024.
Dans un article du 8 décembre 2023, nous vous annoncions déjà l'arrivée de ces mesures. Annoncées comme temporaires, un arrêté royal rend ces mesures permanentes à partir du 1er janvier 2024.
Pour rappel:
1. Travailleurs concernés ?
Cela concerne les travailleurs manuels occupés par un employeur qui relève:
- de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des employeurs dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien des parcs et jardins;
- de la commission paritaire de l'agriculture, pour autant que le travailleur soit uniquement employé sur les terrains propres de l'employeur;
- de la commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que les travailleurs intérimaires soient occupés par un utilisateur dans un des secteurs repris ci-dessus.
2. Secteur de l'horticulture
En ce qui concerne le secteur de l'horticulture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs. L’augmentation spécifique de 35 jours pour la culture des chicons et des champignons est supprimée. Dans le secteur du chicon, une distinction est toutefois maintenue entre les forfaits journaliers pour les 65 premiers jours et les 35 jours suivants.
3. Secteur de l'agriculture
En ce qui concerne le secteur de l'agriculture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
Dans une entreprise dont l'activité principale est l'élevage de vaches laitières et qui relève du code NACE 01.410, cela représente jusqu'à 100 demi-jours pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable.
Un demi-jour est une période de 4 heures comprises entre minuit et 12 heures ou entre 12 heures et minuit. Si le nombre d'heures est dépassé ou si 2 périodes se chevauchent, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours.
Étant donné que, dans la Dimona d’un travailleur occasionnel, l'heure de début et l’heure de fin doivent être mentionnées à chaque fois, il est possible de faire plusieurs Dimona pour 1 jour calendrier.
La méthode de déclaration dans la DmfA reste dans tous les cas basée sur le forfait journalier.
5. Travailleurs intérimaires
Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas travailler respectivement plus de 65 et 30 jours par an chez des utilisateurs du secteur de l’horticulture et de l’agriculture. Le régime spécial pour les vaches laitières ne vaut pas pour l’intérim.
6. Secteur du champignon
Dans le secteur du champignon, l'occupation des travailleurs occasionnels doit se situer durant une période d'intense activité qui est limitée à 156 jours par année civile par employeur. Cette limitation tombe si un certain nombre de conditions spécifiques sont réunies.
Les modalités relatives à la règle des 180 jours et le formulaire occasionnel restent d’application de manière inchangée.
Source : Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 22 décembre 2023.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 43 de la documentation sectorielle.