070301 Petite flexibilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00

Mise à jour: 26/07/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Le régime de la petite flexibilité (art. 20bis de la loi du 16 mars 1971) permet à l’employeur de faire prester à ses travailleurs des horaires alternatifs dérogeant aux limites normales de la durée journalière et/ou hebdomadaire.

Le dépassement de la durée journalière et hebdomadaire de travail normale, sans qu’il faille payer un sursalaire, peut être autorisé par une C.C.T sectorielle ou d’entreprise ou par le règlement de travail.

La C.C.T. ou le règlement de travail indiquent au moins:

• la durée hebdomadaire moyenne du travail ainsi que le nombre d'heures de travail à prester sur la période de référence, dont la durée ne peut excéder une année ;
• le nombre d'heures qui pourront être prestées en deçà ou au‑delà de la limite journalière de travail fixée dans l'horaire mentionné dans le règlement de travail, sans que les heures prestées en moins ou en plus puissent excéder 2 heures et sans que la durée journalière de travail puisse excéder 9 heures ;
• le nombre d'heures qui pourront être prestées en deçà ou au‑delà de la limite hebdomadaire de travail fixée dans l'horaire mentionné dans le règlement de travail, sans que les heures prestées en plus ou en moins puissent excéder 5 heures et sans que la durée hebdomadaire de travail puisse excéder 45 heures.

2. Période de référence

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable annualise la période de référence pour tout régime de petite flexibilité introduit à partir du 1er février 2017 : dans un régime de petite flexibilité, la durée normale de travail doit désormais être respectée en moyenne sur une année civile. La loi autorise toutefois l’employeur à fixer une autre période de 12 mois consécutifs que l’année civile par C.C.T. ou dans le règlement de travail.

Une période de référence inférieure à un an prévue dans un régime de petite flexibilité déjà existant au 1er février 2017 reste inchangée : les C.C.T. sectorielles ou d’entreprise relatives à la petite flexibilité qui ont été déposées au greffe du Service des Relations collectives du SPF Emploi pour le 31 janvier 2017 au plus tard et les dispositions reprises dans les règlements de travail introduisant la petite flexibilité pour le 31 janvier 2017 au plus tard restent applicables telles quelles. Une période de référence inférieure à un an peut donc subsister dans un régime de petite flexibilité introduit avant le 1er février 2017.

3. CP 144

Au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, une convention collective de travail relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue le 9 juin 2016 (n° 134423/CO/200). Cette CCT contient également des dispositions sur la petite flexibilité. 

Cette CCT continue de s'appliquer aux employés en service le 31/12/2022 qui ont été transférés à la Commission paritaire de l'agriculture le 1er janvier 2023. 

Possibilité pour les entreprises où la durée moyenne annuelle du travail hebdomadaire est égale ou inférieure à 38 heures de raccourcir/prolonger cette durée et d'instaurer des horaires spéciaux.

Les particularités :

• la période de référence durant laquelle la durée moyenne hebdomadaire doit être respectée est égale à une année civile (ou une autre période d'un an déterminée au niveau d'entreprise) ;
• la durée journalière du travail peut dépasser d'une heure maximum la durée du travail prévue par l'horaire normal ;
• la durée hebdomadaire du travail peut dépasser de cinq heures maximum la durée du travail prévue par l'horaire normal ;
• les horaires spéciaux doivent être repris dans le règlement de travail conformément à la procédure légale de modification du règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/10/2016	N° d'enregistrement 136163	Début de validité 01/07/2016	Fin validité -
Date de dépôt 27/10/2016		Date d'enregistrement 29/11/2016
Sujet modification de la cct du 9 janvier 2016 relative aux nouveaux régimes de travail
MB Avis Dépôt 19/12/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 18/05/2017
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 09/06/2016	N° d'enregistrement 134423	Début de validité 01/07/2016	Fin validité -
Date de dépôt 23/06/2016		Date d'enregistrement 03/08/2016
Sujet nouveaux régimes de travail
MB Avis Dépôt 17/08/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 18/05/2017
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/01/2023	31/12/2050	070301 Petite flexibilité
01/07/2016	31/12/2022	070301 Petite flexibilité et nouveaux régimes de travail