0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00, 145.00.00-00.00

Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 15/12/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail (…) a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 (n° 185021/CO/145).

1. Principes

1.1. Régime plus favorable au niveau de l’entreprise

Le régime sectoriel a une caractère supplétif et ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective de travail au niveau de l’entreprise concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

1.2. Régime sectoriel

Champ d’application

Le régime sectoriel concernant la prime pouvoir d’achat s’applique aux ouvriers et employés qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. Il ne s'applique pas au personnel saisonnier ou occasionnel.

Définition « bénéfice élevé » et « bénéfice exceptionnellement élevé »

On entend par « bénéfice élevé » :

• les entreprises utilisant la déclaration fiscale forfaitaire ou ne déposant pas de comptes annuels: un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires supérieur à zero.
• les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire et déposant des comptes annuels: un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022.

On entend par « bénéfice exceptionnellement élevé » :

• les entreprises utilisant la déclaration fiscale forfaitaire ou ne déposant pas des comptes annuels: un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins une fois et demie le volume d'affaires de 2021.
• les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire et déposant des comptes annuels : un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 est défini comme un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 qui équivaut à au moins une fois et demie le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.

Montant, date de paiement et forme 

Un travailleur dont l'entreprise utilisant la déclaration fiscale forfaitaire ou ne déposant pas de comptes annuels a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 200 euros minimum.

Un travailleur dont l’entreprise n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire et déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros minimum.

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé” comme déterminé ci-dessus, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 400 euros minimum.

Ces montants ne sont pas cumulatifs.

La prime doit être attribuée aux travailleurs au plus tard le 31 mars 2024 sous la forme de chèques consommation électroniques ou papier.

Plafond 

Si dans les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire la somme des primes à payer dépasse 50 % du bénéfice nette de 2022, la prime sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %.

Modalités d’attribution

Les montants prévus s'appliquent aux travailleurs qui ont été occupés plus de 6 semaines au cours d’une période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 et qui sont occupés le 31 octobre 2023.

Un prorata sera appliqué en fonction du régime de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185021	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 19/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
15/12/2023	31/12/2023	0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)