Heures supplémentaires structurelles
03/04/2024Dans certains secteurs ou pour certaines tâches, la loi prévoit qu’un arrêté royal peut autoriser un employeur à occuper un travailleur plus longtemps que normalement autorisé.
Un arrêté royal peut permettre à un employeur d’occuper un travailleur jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine pour des travaux où les limites normales du temps de travail ne peuvent pas être appliquées. Un tel arrêté a été pris dans cette commission paritaire : l'Arrêté royal du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles (M.B. du 28 mars 2024).
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises horticoles dans les limites suivantes :
- pour les ouvriers, il n'y a pas de restrictions au champ d'application du présent arrêté ;
- pour les employés, le champ d'application du présent arrêté se limite aux employés étroitement impliqués dans le travail des ouvriers.