Plus de flexi-jobs possibles à partir du 1er avril 2024 sauf dans la SCP 145.04 !
30/04/2024En octobre 2023, le gouvernement fédéral a décidé (dans le cadre des mesures budgétaires) d'étendre le système des flexi-jobs à l'agriculture et à l'horticulture, plus précisément à la Commission paritaire de l'agriculture (CP 144) et à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145).
Dans ces secteurs, les partenaires sociaux ont unanimement demandé l'exclusion du système flexi-job à partir du 1er avril 2024, à l'exception toutefois des entreprises dont l'activité principale est l’implantation et l'entretien de parcs et jardins (SCP 145.04).
Cette exclusion, à l'exception de la SCP 145.04, a depuis été confirmée par un arrêté royal et prendra effet le 1er avril 2024.
Source : Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, M.B. du 25 avril 2024.