0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00
Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 15/12/2023
Fin validité: 31/12/2023
Montant :
Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros minimum.
Un travailleur dont l’entreprise ne déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de :
- 375 euros minimum à condition que le volume d'affaires en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le volume d'affaires de 2021 ;
- 500 euros minimum à condition que volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins 1,50 fois le volume d'affaires de 2021.
Un travailleur dont l’entreprise déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de :
- 375 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente ;
- 500 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,5 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.
Exclusion : non.
Période de référence : non. Condition = être occupé le 31 octobre 2023.
Date de paiement : au plus tard le 31 mars 2024.
Possibilité de conversion : non.
Le 15 décembre 2023, une CCT concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (SCP 145.04).
1. Principes
1.1. Régime plus favorable au niveau de l’entreprise
Le régime sectoriel a une caractère supplétif et ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective de travail au niveau de l’entreprise concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.
1.2. Régime sectoriel
Champ d’application
Le régime sectoriel concernant la prime pouvoir d’achat s’applique aux ouvriers et employés qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Définition « bénéfice élevé » et « bénéfice exceptionnellement élevé »
On entend par « bénéfice élevé » :
- les entreprises ne déposant pas de comptes annuels: un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires supérieur à zéro.
- les entreprises déposant de comptes annuels : un bénéfice élevé en 2022 est défini comme un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022.
On entend par « bénéfice exceptionnellement élevé » :
- les entreprises ne déposant des comptes annuels: un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 est défini comme un volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins 1,25 fois le volume d'affaires de 2021.
- les entreprises déposant des comptes annuels : un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 qui équivaut à au moins 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.
Montant, date de paiement et forme
Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros minimum.
Un travailleur dont l’entreprise ne déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de :
- 375 euros minimum à condition que le volume d'affaires en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le volume d'affaires de 2021 ;
- 500 euros minimum à condition que volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins 1,50 fois le volume d'affaires de 2021.
Un travailleur dont l’entreprise déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de :
- 375 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente ;
- 500 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,5 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.
Ces montants ne sont pas cumulatifs.
La prime doit être attribuée aux travailleurs au plus tard le 31 mars 2024 sous la forme de chèques consommation électroniques ou papier.
Plafond
Si la somme des primes à payer dépasse 50 % du bénéfice nette de 2022, la prime sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %.
Modalités d’attribution
Les montants prévus s'appliquent aux travailleurs qui sont occupés le 31 octobre 2023.
Un prorata sera appliqué en fonction du régime de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
185020 |
Début de validité
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Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
19/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Champ d'application
Parcs et jardins |
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Sujet
Prime pouvoir d'achat (145.04) |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 15/12/2023 | 31/12/2023 | 0606 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation) |