Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
01
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Protocole d'accord 2023-2024
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<p>Protocole d’accord sectoriel 2023-2024 conclu le 15 décembre 2023 : pouvoir d'achat, salaires et primes, fonds sociaux, concertation sociale, régime de fin de carrière, outplacement, durée de travail employés, travailleurs saisonniers, conversion des écochèques en chèques-repas, flexi-jobs, paiement des salaires, régime de compensation pour la floriculture, pépinières fruitières, accords particuliers pour l'aménagement des parcs et jardins, indemnité vélo, Prevent Agri, plan pour une concurrence loyale, service communautaire. </p>
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05/01/2024
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01/01/2023
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31/12/2024
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02
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique ;</li>
<li>l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités.</li>
<li>Indices ONSS:
<ul>
<li>
<strong>094</strong> s'ils cotisent en outre au Fonds de Fermeture d'entreprises</li>
<li>
<strong>294</strong> s'ils ne cotisent pas pour le secteur congé éducation payé parce qu'ils ont un statut semi-public</li>
</ul>
</li>
</ul>
</div> |
07/07/2016
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01/01/2011
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31/12/2999
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03
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Classification professionnelle
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les fonctions des <strong>ouvriers</strong> sont classés en <strong>5 catégories </strong>(+ Travailleur occasionnel et saisonnier).</p>
</div>
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23/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0401
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Conditions de salaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p>
</div>
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22/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0402
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Salaires à partir du 1er janvier 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indexation (01/01/2024)</strong> : 1,83 % sur les salaires minimums et effectifs</p>
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre</p>
</div>
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10/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0405
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Avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'Euro
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19/10/2001
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01/07/2001
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31/01/2002
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0406
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Mode de paiement de la rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul class="list--blue">
<li><strong>Paiement de la main à la main</strong></li>
</ul>
<p><strong>Principe</strong> : le paiement de la rémunération par virement est la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.</p>
<p><strong>Dérogation sectorielle</strong> : applicable aux travailleurs occasionnels et saisonniers jusqu'au 31 décembre 2022.</p>
<ul class="list--blue">
<li><strong>Retenues sur la rémunération</strong></li>
</ul>
<p><strong>Principe</strong> : l’employeur ne peut retenir unilatéralement une somme d’argent sur la rémunération du travailleur que dans un nombre limité de cas. Sur proposition de la commission paritaire compétente, la liste des retenues unilatérales autorisées sur la rémunération d’un travailleur peut être étendue par un arrêté royal. une initiative de la part de la Commission paritaire compétente est requise au préalable.</p>
<p><strong>Extension du secteur</strong> : mise à disposition d’un logement et de ses facilités.</p>
</div>
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08/11/2022
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01/07/2022
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31/12/2050
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0407
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Indemnité de formation
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>L'indemnité de formation a été supprimée implicitement, étant donné qu'elle n'a plus été prévue dans la convention collective de travail du 21 juin 1993 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (A.R. du 23 mars 1994; M.B. du 3 mai 1994).</li>
</ul>
</div> |
18/05/1994
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01/01/1993
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31/12/2999
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0601
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Prime de fidélité
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant </strong>:</p>
<ul>
<li>de 0 à 5 ans de service consécutifs dans le secteur : <strong>6 % </strong>;</li>
<li>de 5 à 15 ans de service consécutifs dans le secteur : <strong>7 % </strong>;</li>
<li>plus de 15 ans de service consécutifs dans le secteur: <strong>8,5 %.</strong></li>
</ul>
<p><strong>Conditions d’octroi : </strong>ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois</p>
<p><strong>Paiement par :</strong> le Fonds.</p>
<p><strong>Date de paiement</strong> : entre le 10 et le 15/12 consécutif à l'année de référence.</p>
<p><strong>Possibilité de conversion </strong>: non.</p>
</div>
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23/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0602
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Prime forfaitaire travailleurs réguliers
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant indexé (01/01/2024):</strong> 70,06 EUR</p>
<p><strong>Condition d'octroi :</strong> travailleur à temps plein ayant une période de référence complète </p>
<p><strong>Période de référence :</strong> du 01/07 au 30/06</p>
<p><strong>Date du paiement : </strong>01/07</p>
<p><strong>Prorata :</strong> oui</p>
<p><strong>Possibilité de conversion :</strong> oui moyennant une CCT au plus tard le 01/05</p>
</div>
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10/01/2024
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01/01/2021
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31/12/2050
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0603
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Prime forfaitaire pour le travail saisonnier
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<div class="paragraphe-encadre">
<p> </p>
<p class="exclamation">Attention ! Depuis le 1/1/2022, cette prime forfaitaire est intégrée dans une prime de fin d'année et payée par le fonds (voir chapitre 050102 de la documentation sectorielle).</p>
</div>
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23/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0604
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Prime forfaitaire décembre -de 30 jours
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>La présente CCT abroge la prime forfaitaire instaurée par la CCT du 05/07/2018.</p>
</div> |
23/10/2018
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01/07/2018
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31/12/2999
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0605
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Prime corona 2021 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant </strong>: 175 EUR nets</p>
<p><strong>Date de paiement </strong>: au plus tard le 31 décembre 2021</p>
<p><strong>Possibilité de conversion</strong> : non</p>
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18/01/2022
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01/10/2021
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31/12/2022
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0606
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Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant :</strong></p>
<p>Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros minimum.</p>
<p>Un travailleur dont l’entreprise ne déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de :</p>
<ul>
<li>375 euros minimum à condition que le volume d'affaires en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le volume d'affaires de 2021 ;</li>
<li>500 euros minimum à condition que volume d'affaires en 2022 qui équivaut à au moins 1,50 fois le volume d'affaires de 2021.</li>
</ul>
<p>Un travailleur dont l’entreprise déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de :</p>
<ul>
<li>375 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente ;</li>
<li>500 euros minimum à condition que le bénéfice d’exploitation positif (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à au moins 1,5 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 du compte annuel) de l’année comptable précédente.</li>
</ul>
<p><strong>Exclusion :</strong> non. </p>
<p><strong>Période de référence :</strong> non. Condition = être occupé le 31 octobre 2023.</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> au plus tard le 31 mars 2024.</p>
<p><strong>Possibilité de conversion : </strong>non. </p>
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04/03/2024
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15/12/2023
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31/12/2023
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0607
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Primes de repas chauds
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<p><strong>Montant (2023)</strong> : 2,50 EUR/jour</p>
<p><strong>Conditions d’octroi</strong> : Bénéficier de l'indemnité de mobilité</p>
<p><strong>Possibilité de conversion</strong> : Non</p>
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22/03/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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0701
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Durée du travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Durée du travail :</strong></p>
<ul>
<li>38 heures par semaine en moyenne sur base annuelle.</li>
<li>Pour réaliser la durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures, les employeurs peuvent opter pour l'une des quatre possibilités suivantes :
<ul>
<li>durée de travail hebdomadaire effective de 38h/semaine sans jours compensatoires ;</li>
<li>durée de travail hebdomadaire effective de 40h/semaine avec 12 jours compensatoires non rémunérés ;</li>
<li>durée de travail hebdomadaire effective de 39h/semaine avec 6 jours compensatoires non rémunérés ;</li>
<li>durée de travail hebdomadaire effective de 39h/semaine avec 6 jours compensatoires rémunérés.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p>Deux barèmes salariaux sont dès lors publiés : régime de 38h/semaine et de 39h/semaine.</p>
<p><strong>Travail le samedi :</strong> dérogation sous conditions pour autoriser le travail le samedi (dénoncé à partir du 1er janvier 2023 par la convention collective n° 180902).</p>
</div>
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15/09/2023
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01/01/2020
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31/12/2999
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070201
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Heures supplémentaires structurelles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dans ce secteur, un arrêté royal prévoit des dérogations structurelles qui autorisent soit un dépassement de la limite journalière, soit un dépassement de la limite journalière et hebdomadaire.</p>
<p> </p>
</div>
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03/04/2024
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28/03/2024
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31/12/2050
|
070202
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Heures supplémentaires volontaires
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Champ d’application :</strong> entreprises horticoles dont l'activité principale consiste en l'aménagement de parcs et jardins.<br />
<strong>Nombre d’heures supplémentaires volontaires :</strong> 120 h/an et par travailleur.<br />
<strong>Nombre d’heures supplémentaires volontaires ne comptant pas pour la limite interne : </strong>36 heures.<br />
<strong>Procédure : </strong>déposer auprès du Président de la commission paritaire les accords conclus dans ce cadre entre l'employeur et les travailleurs.</p>
</div>
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04/07/2022
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13/11/2022
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30/06/2023
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07030202
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Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité) : travail de nuit et travail le samedi dans le secteur "implantation et entretien des parcs et jardins"
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<p>Une convention relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue au niveau sectoriel.</p>
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03/01/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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0704
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Travail de nuit
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travail de nuit peut être appliqué pour autant qu'il s'agisse de travaux et/ou de services qui ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ou qui sont repris de la sorte par les pouvoirs publics adjudicataires (C.C.T. au niveau de l'entreprise et conclue à la conditions suspensive de l'entérinement par la CP).</p>
</div>
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15/09/2023
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01/07/2003
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31/12/2022
|
1002
|
Congés d'ancienneté
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Jours de congé d'ancienneté :</strong></p>
<ul>
<li>45 ans et + et 10 ans d'ancienneté : 1 jour de prestation/an ;</li>
<li>50 ans et + et 15 ans d'ancienneté : 2 jours de prestation/an ;</li>
<li>55 ans et + et 15 ans d'ancienneté : 3 jours de prestation/an.</li>
</ul>
<p><strong>Modalités d'octroi :</strong></p>
<ul>
<li>le droit sera établi au 01/01 de l'année en cours ;</li>
<li>la condition d'âge doit être remplie durant l'année en cours ;</li>
<li>la conditions d'ancienneté est évaluée au 01/07 de l'année en cours.</li>
</ul>
</div>
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15/01/2024
|
01/01/2024
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31/12/2050
|
1201
|
Intervention patronale dans les frais de transport : règles
|
<div class="paragraphe-encadre">
<div>
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Plafond salarial : non</li>
<li>Distance minimale : non</li>
<li>Montant : 100%</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Plafond salarial : non</li>
<li>Distance minimale : 5 km</li>
<li>Montant :
<ul>
<li>par jour de travail commencé 70 % de 1/65 du prix effectif à 139 % de la carte train trimestrielle (max. 65/65 par trimestre) ;</li>
<li>covoiturage : intervention de 100 % dans l'abonnement social trimestrielle.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Plafond salarial : non</li>
<li>Distance minimale : non</li>
<li>Montant : 0,24 EUR/km</li>
</ul>
<p><strong>Indemnité de mobilité (01/01/2023) :</strong> 0,0654 EUR/km (aller et retour)</p>
</div>
</div>
|
24/07/2023
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01/02/2021
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31/12/2050
|
1202
|
Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
|
21/02/2024
|
01/02/2024
|
31/12/2050
|
1203
|
Indemnité de mobilité
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant (01/01/2024)</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>0,0666 EUR/km ;</li>
<li>pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de + de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20%.</li>
</ul>
</div>
|
11/01/2024
|
01/01/2023
|
31/12/2050
|
13
|
Petits chômages
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
</div>
|
13/08/2021
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25/07/2021
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31/12/2050
|
1501
|
Dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour durée déterminée ou travail nettement défini
|
<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>ne s'applique qu'aux travailleurs occupés occasionnellement dans le secteur dans le cadre de travaux saisonniers ou occasionnels</li>
<li>on vise les travailleurs occasionnels qui sont employés durant un maximum de 65 jours par année civile et exclusivement pendant les 65 jours d'acitvité intense que l'employeur mentionne dans le registre de présence</li>
<li>quoi qu'il en soit un contrat d'occupation d'étudiants doit être constaté par écrit</li>
<li>les employeurs doivent tenir un état mentionnant les prestations de travail effectuées par jour par les travailleurs occupés dans le cadre de travaux saisonniers ou occasionnels.</li>
</ul>
</div> |
03/10/1996
|
01/04/1995
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31/12/2999
|
1502
|
Délais de préavis jusqu'au 31 décembre 2013
|
<div class="paragraphe-encadre">
<h2>
I. Licenciement pour un motif autre que la prépension
</h2>
<p>
Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension à partir du 16 mars 2012:
</p>
<table><tbody>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Ancienneté</strong>
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Délai de préavis à respecter par l'employeur</strong>
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">
<strong>Délai de préavis à respecter par l'ouvrier</strong>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Moins de 6 mois (1)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
28 (7) jours calendrier (2)
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
14 (3) jours calendrier (2)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
De 6 mois à moins de 5 ans (3)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
40 jours calendrier
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
De 5 ans à moins de 10 ans (3)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
42 jours calendrier
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
De 10 ans à moins de 15 ans (3)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
56 jours calendrier
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
De 15 ans à moins de 20 ans (3)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
84 jours calendrier
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
De 20 ans et plus (3)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
112 jours calendrier
</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
28 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<p>
</p>
<h2>
II. Licenciement en vue de la prépension
</h2>
<p>
Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement en vue de la prépension à partir du 20 juin 2001:
</p>
<table><tbody>
<tr>
<td valign="top">
<strong>Ancienneté</strong>
</td>
<td valign="top">
<strong>Délai de préavis à respecter par l'employeur </strong>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Moins de 6 mois (<a designtimeurl="#_ftn1" name="_ftnref1" href="#_ftn1" id="_ftnref1">[1]</a>)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
7 jours calendrier (<a designtimeurl="#_ftn2" name="_ftnref2" href="#_ftn2" id="_ftnref2">[2]</a>)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
De 6 mois à moins de 20 ans (<a designtimeurl="#_ftn3" name="_ftnref3" href="#_ftn3" id="_ftnref3">[3]</a>)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
28 jours calendrier (2)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
20 ans et plus (3)
</td>
<td valign="top">
<p align="right">
56 jours calendrier (2)
</p>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<p>
</p>
<hr align="left" size="1">
<p>
<a designtimeurl="#_ftnref1" name="_ftn1" href="#_ftnref1" id="_ftn1"> </a>([1]) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel et/ou par le règlement de travail.
</p>
<p>
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
</p>
<p>
<a designtimeurl="#_ftnref2" name="_ftn2" href="#_ftnref2" id="_ftn2"> </a>([2]) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
</p>
<p>
<a designtimeurl="#_ftnref3" name="_ftn3" href="#_ftnref3" id="_ftn3"> </a>([3]) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
</p>
</div> |
16/03/2012
|
16/03/2012
|
31/12/2013
|
18
|
Vêtements de travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Allocation</strong> <strong>(01/01/2024) : </strong>4,64 EUR/semaine.</p>
</div>
|
10/01/2024
|
01/08/2023
|
31/12/2050
|
1802
|
Indemnité d'outillage
|
|
26/03/2008
|
01/01/2006
|
30/06/2007
|
1901
|
Fonds de sécurité d'existence : statuts
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nom :</strong> Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins</p>
<p><strong>Adresse :</strong> Boulevard Anspach 111 b.13 1000 Bruxelles.</p>
</div>
|
15/04/2024
|
01/01/2023
|
31/12/2050
|
1902
|
Fonds de sécurité d'existence : cotisations
|
<p><strong>Cotisation : </strong>11,40 % de la masse salariale.</p>
<p><strong>Perception :</strong> par l'ONSS</p>
|
15/04/2024
|
01/01/2023
|
31/12/2050
|
1903
|
Groupes à risque
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Cotisation : </strong>0,30%.</p>
<p><strong>Compris dans la cotisation FSE : </strong>oui</p>
<p><strong>Perception : </strong>par l'ONSS</p>
</div>
|
03/05/2022
|
01/07/2021
|
30/06/2023
|
2002
|
Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnités : </strong><strong> </strong>chômage temporaire.</p>
<p><strong>Montant : </strong></p>
<ul>
<li><strong>sectoriel</strong> :
<ul>
<li>économique, et accident technique : 3 EUR/jour ;</li>
<li>intempéries :
<ul>
<li>- de 6 mois d'ancienneté : 3 EUR/jour illimité ;</li>
<li>+ de 6 mois d'ancienneté : 7,00 EUR/jour maximum 40 jours - 3 EUR/jour à partir du 41<sup>e</sup> jour.</li>
</ul>
</li>
</ul>
</li>
<li><strong>légal :</strong>
<ul>
<li>2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas d'application en scp 145.04) ;</li>
<li>5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Paiement :</strong></p>
<ul>
<li>chômage économique et accident technique : employeur ;</li>
<li>intempéries :
<ul>
<li>+ 6 mois d'ancienneté pendant maximum 40 jours : Fonds ;</li>
<li>- 6 mois d'ancienneté et à partir du 41<sup>e</sup> jour pour + de 6 mois d'ancienneté : employeur.</li>
</ul>
</li>
</ul>
</div>
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01/02/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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2003
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Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité : </strong>maladie de 4 mois ininterrompus (conditions).</p>
<p><strong>Paiement</strong> <strong>: </strong>l'employeur (remboursement par le Fonds).</p>
</div>
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17/07/2023
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01/01/2023
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31/12/2050
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2005
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Autres interventions du Fonds
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travailleur, qui en raison de circonstances atmosphériques qui empêchent le travail, ne pouvait pas entamer le travail bien qu'il se soit rendu vers le lieu où il faut accomplir ce travail, peut réclamer le salaire de la journée de travail complète à charge de son employeur. La charge salariale peut être récupérée pour la moitié au maximum auprès du Fonds social.</p>
</div> |
08/01/2007
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01/07/2001
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31/12/2999
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210102
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RCC 62 ans - Parcs et Jardins
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<p>Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.</p>
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26/07/2023
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01/01/2023
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31/12/2025
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210202
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RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd - Parcs et jardins
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<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
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27/07/2023
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01/01/2023
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31/12/2025
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210302
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RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd - Parcs et jardins
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<p><strong>Age : </strong>60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit/Métier lourd</strong></p>
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27/07/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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210402
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RCC 60 ans - 40 ans de carrière - Parcs et jardins
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<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 40 ans</p>
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26/07/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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210502
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RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - Parcs et jardins
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<p><strong>Age :</strong> 58 ans</p>
<p><strong>Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves</strong></p>
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27/07/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2106
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Allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle
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11/05/2012
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01/04/2011
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31/12/2999
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2201
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Historique RCC 58 ans - système cliquet
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<p>L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
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23/04/2014
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01/07/2013
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31/12/2014
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2202
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Historique RCC 60 ans – Système cliquet
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<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
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08/01/2015
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01/01/2015
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31/12/2017
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23
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Statut de la délégation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Installation :</strong></p>
<p>Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 35 travailleurs ou plus.</p>
</div>
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12/03/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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24
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Formation syndicale
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<p><strong>Bénéficiaires : </strong></p>
<p>Les bénéficiaires sont les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale, ainsi que les candidats aux élections sociales à partir du moment où leur protection contre le licenciement débute (jour "X-30").</p>
<p><strong>Crédit d’absence : </strong></p>
<p>Dans chaque entreprise, un quota est fixé chaque année civile de jours de formation syndicale qui peut être pris par les représentants effectifs et suppléants susmentionnés des travailleurs.</p>
<p>Ce quota est fixé comme suit: le nombre de représentants des travailleurs dans les organes de concertation et/ou la délégation syndicale, multiplié par 10 jours.</p>
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12/03/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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25
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Prime syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant :</strong></p>
<ul>
<li>montant global annuel : 145,00 EUR ;</li>
<li>par 1/12<sup>e</sup> : 12,08 EUR.</li>
</ul>
<p><strong>Bénéficiaires :</strong> ouvriers et employés qui au 30/06 de la période de référence, sont en même temps et ce depuis 12 mois au moins :</p>
<ul>
<li>membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées dans la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;</li>
<li>liés par un contrat de travail à une entreprise visée par la présente CCT.</li>
</ul>
</div>
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14/02/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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26
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Sécurité d'emploi-Outplacement
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Principe :</h2>
<ul>
<li>Ensemble des services d’accompagnement et des conseils fournis en vue d’aider un travailleur à retrouver de lui-même le plus rapidement possible un emploi chez un autre employeur ou à développer une activité d’indépendant.</li>
</ul>
<h2>Ayants droit : </h2>
<ul>
<li>Travailleurs qui, au moment du licenciement, ont au moins 45 ans et sont au service de l’employeur depuis au moins un an, de façon ininterrompue et qui ont droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à l’indemnité correspondante.</li>
</ul>
<p><em>Remarque : un accord passé dans le cadre du régime général de reclassement professionnel (préavis d’au moins 30 semaines ou indemnité de préavis correspondante) ne fait pour le moment pas encore partie des traitements sectoriels. </em></p>
<h2>Obligations :</h2>
<ul>
<li>L’employeur doit proposer spontanément une offre de reclassement dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. S’il ne reçoit pas d’offre de la part de l’employeur, le travailleur doit demander une offre de sa propre initiative.</li>
</ul>
<h2>Coûts :</h2>
<ul>
<li>145.04 : 80 % des frais réels à charge du secteur et 20 % à charge de l’employeur (avec un maximum de 600 euros, hors TVA).</li>
<li>CP 145 : 60 % à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles et 40 % à charge de l’employeur (avec un maximum de 960 euros, hors TVA).</li>
</ul>
<h2>Organisateurs :</h2>
<ul>
<li>Pour la Wallonie et les francophones de Bruxelles :<br>
Mission wallonne des secteurs verts a.s.b.l<br>
Rue du Roi Albert 87<br>
7370 Dour<br><a href="mailto:info@secteursverts.be">info@secteursverts.be</a><br>
Tél. : 065/61.13.70<br>
Fax : 065.61.13.79<br>
</li>
<li>Pour la Flandre et les néerlandophones de Bruxelles :<br>
Eduplus<br>
‘s Gravenstraat 195<br>
9810 Nazareth<br><a href="http://www.eduplus.be/">www.eduplus.be</a><br><a href="mailto:info@duplus.be">info@duplus.be</a><br>
Tél. : 09.245.28.40</li>
</ul>
</div> |
03/04/2019
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01/09/2007
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31/12/2999
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2801
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Crédit-temps avec motif
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au <strong>crédit-temps avec motif</strong> pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p>
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15/02/2023
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01/04/2017
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31/12/2050
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2802
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Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5</strong> fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
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18/10/2021
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01/01/2021
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30/06/2023
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280301
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Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
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15/04/2024
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01/07/2023
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30/06/2025
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280302
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Crédit-temps fin de carrière (indemnité complémentaire) - Parcs et jardins
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<p>Une indemnité complémentaire en cas d'une diminution de 1/5<sup>e</sup> dans le cadre des emplois de fin de carrière est octroyée.</p>
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15/04/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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2806
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Crédit-temps (crédit de formation flamand)
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<p>Crédit de formation flamand : règle générale.</p>
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10/08/2015
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01/01/2015
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31/12/2050
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36
|
Diversité
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les organisations patronales et syndicales s'engagent à soutenir et accompagner toutes les initiatives possibles en vue de favoriser une juste participation au travail et la diversité dans les entreprises:</p>
<ul>
<li>plan de diversité</li>
<li>code de non-discrimination</li>
</ul>
</div> |
11/01/2007
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01/07/2005
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31/12/2999
|
4001
|
Travail à temps partiel: horaires variables
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Qui?</h2>
<ul>
<li>Entreprises qui occupent - de 20 travailleurs</li>
<li>Travailleurs avec un contrat de travail à temps partiel</li>
<li>Ne s'applique pas à la culture de champignons</li>
</ul>
<h2>Quoi?</h2>
<ul>
<li>Délai de 48 heures pour communiquer les horaires journaliers à appliquer.</li>
</ul>
</div>
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15/09/2023
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01/10/2021
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31/12/2050
|
4002
|
Travail à temps partiel : régime relatif à la durée hebdomadaire moyenne du travail
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25/02/2010
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01/07/2009
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30/06/2011
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4003
|
Travailleurs à temps partiel - traitement de certaines prestations
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Le crédit de prestations complémentaires d'en moyenne trois heures par semaine est majoré à une moyenne de 5 heures par semaine, pour les travailleurs pour lesquels une durée de travail hebdomadaire moyenne d'au moins 24 heures par semaine est d'application.</li>
</ul>
</div> |
19/12/2020
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01/01/2016
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30/06/2017
|
41
|
Compteur Dimona
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dans le plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts, il a été convenu de développer, pour le travail saisonnier dans le secteur horticole, un compteur qui permettrait à l'employeur de consulter le nombre de jours de travail saisonnier dans la banque de données Dimona.</p>
</div> |
10/07/2018
|
01/07/2018
|
31/12/2999
|
43
|
Travail occasionnel
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<div class="paragraphe-encadre">
<div>
<p><span><span><span><span><span><span><span><span><span>Dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, un système spécifique de travail occasionnel s'applique. Pour autant que des conditions bien définies soient remplies, les cotisations des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur le salaire réel, mais sur une rémunération forfaitaire journalière. </span></span></span></span></span></span></span></span></span></p>
</div>
</div>
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09/01/2024
|
01/07/2023
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31/12/2050
|
4801
|
Formation professionnelle (dans l'entreprise)
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Les partenaires sociaux peuvent organiser des cours de formation socio-économique et professionnelle et de formation en matière de sécurité et hygiène sur le lieu de travail.</li>
<li>Les travailleurs ont le droit d'assister aux cours moyennant paiement à charge de leur employeur de leur salaire normal, des frais de déplacement et, éventuellement, d'autres frais.</li>
<li>Le Fonds Social rembourse aux employeurs les coûts salariaux engagés.</li>
</ul>
</div> |
13/09/2013
|
01/01/2013
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31/12/2999
|
5201
|
Pension complémentaire : plan social sectoriel de pension
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Missions</strong> : l'institution, la modification ou le liquidation d'un plan social sectoriel de pensions.</p>
<p><strong>Financement </strong>: cotisations perçues et recouvrées par l'O.N.S.S.</p>
</div> |
21/10/2008
|
01/01/2008
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31/12/2999
|
5202
|
Pension complémentaire : cotisations
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<p><strong><span><span><span><span>Organisateur :</span></span></span></span> </strong>Fonds deuxième pilier CP 145.</p>
<p><strong><span><span><span><span>Cotisations :</span></span></span></span></strong></p>
<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>à partir du 01/01/2022 :
<ul>
<li>% de contribution applicable à l'engagement de pension : 2,05 %<sup>(*)</sup> du salaire de référence ;</li>
<li>% de contribution applicable à l'engagement de solidarité : 0,15 %<sup>(*)</sup> du salaire de référence ;</li>
<li>% de contribution à percevoir de l'ONSS : 2,20 %<sup>(*)</sup> du salaire de référence.</li>
</ul>
</li>
<li>à partir du 01/01/2023 :
<ul>
<li>% de contribution applicable à l'engagement de pension : 2,10 %<sup>(*)</sup> du salaire de référence ;</li>
<li>% de contribution applicable à l'engagement de solidarité : 0,10 %<sup>(*)</sup> du salaire de référence ;</li>
<li>% de contribution à percevoir de l'ONSS : 2,20 %<sup>(*)</sup> du salaire de référence.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><sub>(*) la cotisation ONSS de 8,86% sera appliquée sur le %.</sub></p>
<p><span><span><span><span><strong>Perception </strong>: par l'</span></span></span></span>ONSS.</p>
</div>
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15/04/2024
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01/01/2019
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31/12/2050
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54
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Ecochèques
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant :</strong> 250 EUR.</p>
<p><strong>Modalités d'octroi :</strong> </p>
<ul>
<li><strong>travailleurs à temps plein</strong> : le montant de 250 EUR est applicable aux travailleurs à temp plein avec une période de référence complète.</li>
<li><strong>travailleurs à temps partiel</strong> : es écochèques seront payés aux travailleurs à temps partiel avec une période de référence complète selon les paliers suivants :
<ul>
<li>À partir de 4/5 d'une occupation à temps plein : 250 euros ;</li>
<li>À partir de 3/5 d'une occupation à temps plein: 200 euros ; </li>
<li>À partir de 1/2 d'une occupation à temps plein: 150 euros ; </li>
<li>Moins de 1/2 d'une occupation à temps plein: 125 euros. </li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Période de référence :</strong> de juillet de l'année précédente à juin de l'année considérée.</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> en décembre, en même temps que la prime de fidélité.</p>
<p><strong>Paiement par : </strong>l'employeur. Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.</p>
<p><strong>Règles de prorata et/ou d'assimilations :</strong> oui.</p>
<p><strong>Possibilité de conversion </strong>: oui</p>
</div>
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01/08/2023
|
01/01/2023
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31/12/2050
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57
|
Innovation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les parties signataires vont analyser les défis structurels et rechercher des solutions innovantes et créatives en vue d'apporter une réponse à ces défis structurels.</p>
</div> |
08/01/2015
|
07/11/2014
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31/12/2999
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58
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Déclaration des travaux (art. 30bis)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>L'article 30<em>bis</em> de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit une déclaration obligatoire des travaux immobiliers par voie électronique vers l'O.N.S.S.</p>
</div> |
19/12/2020
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01/01/2014
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5901
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Responsabilité solidaire (dettes sociales et fiscales)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs ont l'obligation de vérifier si leurs cocontractants qui exécutent ou font exécuter des travaux immobiliers ont des dettes sociales ou fiscales.</p>
<p>L'existence de telles dettes entraîne, en effet, automatiquement l'obligation d'effectuer des retenues sur leurs factures et des versements en faveur de l'O.N.S.S. ou du fisc, selon le cas.</p>
<p>Si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'exécute pas correctement les retenues et versements prescrits, l'O.N.S.S. ou le fisc peuvent lui infliger de lourdes amendes, voire même, le cas échéant, exiger le paiement des dettes (= responsabilité solidaire).</p>
</div>
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13/07/2016
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01/01/2008
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5902
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Responsabilité solidaire (dettes salariales)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Tous les entrepreneurs et donneurs d’ordre d’une chaîne de sous-traitance peuvent devenir solidairement responsables du paiement correct de la rémunération.</p>
</div> |
19/12/2020
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01/09/2013
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60
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Enregistrement obligatoire des présences
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Certaines catégories de personnes présentes doivent, avant le début des travaux à exécuter, enregistrer leur présence afin de pouvoir avoir toujours une vision claire des personnes présentes sur les lieux concernés.</p>
</div> |
19/12/2020
|
01/01/2016
|
|