4001 Travail à temps partiel: horaires variables

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2023
Début de validité: 01/10/2021

Une convention collective de travail concernant le travail à temps partiel a été conclue le 9 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2014 sous le n° 120280/CO/145. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

• Elle a été prolongée:
• jusqu'au 30 septembre 2015 par la CCT du 24 juin 2015 (n° 128521/CO/145).
• jusqu'au 30 juin 2019 par la CCT du 12 septembre 2017 (n° 141974/CO/145)
• jusqu'au 30 septembre 2021 par la CCT du 13 novembre 2019 (n° 155831/CO/145).
• Pour une durée indéterminée par la CCT du 31 janvier 2022 (n° 175225).

CCT du 9 janvier 2014

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles qui occupent moins de 20 travailleurs et aux travailleurs qu'elles occupent dans les liens d'un contrat de travail à temps partiel. Pour ce qui est du calcul de la norme de 20 travailleurs, il est fait référence à la technique de calcul pour les élections sociales.

Elle ne s'applique pas aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la culture de champignons et à qui s'applique la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant l'affichage d'un horaire variable dans la culture des champignons (arrêté royal du 30 juillet 1994 - Moniteur belge du 19 octobre 1994).

Article 2

Les parties signataires constatent que le travail à temps partiel est assez fréquent dans le secteur de l'horticulture et que, dans la mesure où un horaire variable a été convenu par écrit avec le travailleur occupé à temps partiel, il est souvent impossible, compte tenu notamment des changements parfois très rapides des conditions atmosphériques et de la forte dépendance à la demande sur le marché, de communiquer les horaires journaliers à appliquer cinq jours à l'avance aux travailleurs occupés à temps partiel.

Article 3

En application de l'article 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989), le délai de cinq jours de travail visé à l'article 2 ci-dessus peut être adapté par convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire, rendue obligatoire par arrêté royal.

Les parties signataires conviennent de remplacer le délai de cinq jours de travail par 48 heures.

Commentaire

Cette disposition implique par exemple qu'il faut communiquer le mardi comment on pourra travailler le jeudi.

Le délai de 48 heures s'explique par le fait qu'il est tenu compte des problèmes d'organisation du travail auxquels l'employeur est souvent confronté et des possibilités dont le travailleur doit pouvoir bénéficier afin de prendre les dispositions nécessaires sur le plan familial.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/01/2022	N° d'enregistrement 175225	Début de validité 01/10/2021	Fin validité -
Date de dépôt 24/02/2022		Date d'enregistrement 09/09/2022
Champ d'application Entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs et leurs travailleurs avec un contrat de travail à temps partiel
Hors du champ d'application Culture de champignons
Sujet Travail à temps partiel
MB Avis Dépôt 22/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/05/2023
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le 10/09/2022

Date CCT 09/01/2014	N° d'enregistrement 120280	Début de validité 01/07/2013	Fin validité 30/09/2021
Date de dépôt 13/01/2014		Date d'enregistrement 20/03/2014
Sujet travail à temps partiel
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/10/2021	31/12/2050	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2019	30/09/2021	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2013	30/06/2019	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2011	30/06/2013	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2009	30/06/2011	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2007	30/06/2009	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2005	30/06/2007	4001 Travail à temps partiel: horaires variables
01/07/2003	30/06/2005	4001 Travail à temps partiel : horaires variables
01/07/2001	30/06/2003	4001 Travail à temps partiel
01/07/1999	30/06/2001	4001 Travail à temps partiel