0604 Prime forfaitaire - de 30 jours

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 12/10/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2018

  • Ne s'applique pas aux travailleurs saisonniers et occasionnels.

Montant:

  • 35 EUR - paiement en décembre
  • Calcul par le Fonds

Conditions:

  • Avoir presté moins de 30 jours durant la période de référence (et de ce fait ne pas être éligible aux éco-chèques).

Période de référence:

  • 1er juillet - 30 juin

Modalités:

  • Tous les jours pour lesquels les travailleurs concernés perçoivent un salaire ou un pécule de vacances sont pris en compte.
  • Assimilation pour les jours de congé maternité et les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité.

Travailleurs à temps plein:

  • Prime calculée en fonction du nombre de jours prestés ou assimilés. 29 jours prestés ou assimilés =montant plein de la prime.
  • Prorata si moins de jours prestés.

Travailleurs à temps partiel:

  • Prorata du nombre d'heures prestées ou assimilées conformément au régime de durée du travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2017 		N° d'enregistrement
140930 		Début de validité
01/07/2016 		Fin validité
01/07/2018
Date de dépôt
14/07/2017 		Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
prime forfaitaire
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Historique
01/07/2018 31/12/2999 0604 Prime forfaitaire - de 30 jours
01/07/2017 30/06/2018 0604 Prime forfaitaire - de 30 jours
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