26 Sécurité d'emploi-Outplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00,
145.03.00-00.00,
145.04.00-00.00,
145.05.00-00.00,
145.06.00-00.00,
145.07.00-00.00
Mise à jour: 03/04/2019
Début de validité: 01/09/2007
Principe :
- Ensemble des services d’accompagnement et des conseils fournis en vue d’aider un travailleur à retrouver de lui-même le plus rapidement possible un emploi chez un autre employeur ou à développer une activité d’indépendant.
Ayants droit :
- Travailleurs qui, au moment du licenciement, ont au moins 45 ans et sont au service de l’employeur depuis au moins un an, de façon ininterrompue et qui ont droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à l’indemnité correspondante.
Remarque : un accord passé dans le cadre du régime général de reclassement professionnel (préavis d’au moins 30 semaines ou indemnité de préavis correspondante) ne fait pour le moment pas encore partie des traitements sectoriels.
Obligations :
- L’employeur doit proposer spontanément une offre de reclassement dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. S’il ne reçoit pas d’offre de la part de l’employeur, le travailleur doit demander une offre de sa propre initiative.
Coûts :
- 145.04 : 80 % des frais réels à charge du secteur et 20 % à charge de l’employeur (avec un maximum de 600 euros, hors TVA).
- CP 145 : 60 % à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles et 40 % à charge de l’employeur (avec un maximum de 960 euros, hors TVA).
Organisateurs :
- Pour la Wallonie et les francophones de Bruxelles :
Mission wallonne des secteurs verts a.s.b.l
Rue du Roi Albert 87
7370 Dourinfo@secteursverts.be
Tél. : 065/61.13.70
Fax : 065.61.13.79
- Pour la Flandre et les néerlandophones de Bruxelles :
Eduplus
‘s Gravenstraat 195
9810 Nazarethwww.eduplus.beinfo@duplus.be
Tél. : 09.245.28.40
Historique | ||
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01/09/2007 | 31/12/2999 | 26 Sécurité d'emploi-Outplacement |