4003 Travailleurs à temps partiel - traitement de certaines prestations

Une convention collective de travail relative au traitement de certaines prestations effectuées par des travailleurs à temps partiel a été conclue le 25 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133448/CO/145.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article ler

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises horticoles ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel et en exécution du protocole d'accord conclu le 6 janvier 2016 pour le secteur des entreprises horticoles.

Article 3

Le crédit de prestations complémentaires d'en moyenne 3 heures par semaine, visé à l'article 4 dudit arrêté royal du 25 juin 1990, pour les travailleurs à temps partiel occupés en application d'un horaire variable, combiné au respect d'une durée hebdomadaire de travail fixe durant une période de référence convenue au sein de l'entreprise, est majoré à une moyenne de 5 heures par semaine, pour les travailleurs pour lesquels une durée de travail hebdomadaire moyenne d'au moins 24 heures par semaine est d'application.

Pour les entreprises où il existe une délégation syndicale, une concertation doit avoir lieu au niveau de l'entreprise et un accord doit y être conclu, avant que cette disposition ne puisse être introduite au sein de l'entreprise.

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.