5202 Pension complémentaire : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2024
Début de validité: 01/01/2019

Organisateur : Fonds deuxième pilier CP 145.

Cotisations :

  • à partir du 01/01/2022 : 

    • % de contribution applicable à l'engagement de pension : 2,05 %(*) du salaire de référence ;
    • % de contribution applicable à l'engagement de solidarité : 0,15 %(*) du salaire de référence ;
    • % de contribution à percevoir de l'ONSS : 2,20 %(*) du salaire de référence.
  • à partir du 01/01/2023 :
    • % de contribution applicable à l'engagement de pension : 2,10 %(*) du salaire de référence ;
    • % de contribution applicable à l'engagement de solidarité : 0,10 %(*) du salaire de référence ;
    • % de contribution à percevoir de l'ONSS : 2,20 %(*) du salaire de référence.

(*) la cotisation ONSS de 8,86%  sera appliquée sur le %.

Perception : par l'ONSS.

Une CCT relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans le secteur horticole a été conclue le 26 mai 2020 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles (n° 162410/CO/145). Elle est modifiée par la cct du 24 novembre 2022 (n° 177030/CO/145).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/05/2020 		N° d'enregistrement
162410 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2020 		Date d'enregistrement
17/12/2020
Sujet
Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
03/02/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
22/12/2022 		N° d'enregistrement
178602 		Début de validité
01/03/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2022 		Date d'enregistrement
07/03/2023
Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet
Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
22/03/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
04/07/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
09/03/2023

Date CCT
24/11/2022 		N° d'enregistrement
177030 		Début de validité
01/07/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/12/2022 		Date d'enregistrement
06/12/2022
Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
13/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
30/08/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
07/12/2022

Date CCT
31/01/2022 		N° d'enregistrement
173485 		Début de validité
01/07/2022 		Fin validité
01/07/2022
Date de dépôt
24/02/2022 		Date d'enregistrement
20/06/2022
Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels , Employeurs établis hors Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique , Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant , Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage , Travailleurs occasionnels , Employeurs établis hors Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique , Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant , Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet
Financement du plan sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
27/06/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
22/06/2022

Date CCT
14/07/2022 		N° d'enregistrement
174484 		Début de validité
01/07/2022 		Fin validité
01/07/2022
Date de dépôt
22/07/2022 		Date d'enregistrement
12/08/2022
Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels, Employeurs établis hors Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
31/08/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
17/08/2022

Historique
01/01/2019 31/12/2050 5202 Pension complémentaire : cotisations
01/07/2017 31/12/2018 5202 Pension complémentaire : cotisations
01/07/2016 30/06/2017 5202 Plan social sectoriel de pension
01/07/2014 30/06/2016 5202 Plan social sectoriel de pension
01/01/2012 30/06/2014 5202 Plan social sectoriel de pension
01/01/2008 31/12/2011 5202 Plan social sectoriel de pension
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