184887 (CP 146.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2023
N° d'enregistrement
184887
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
06/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023