4801 Formation et emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00

Mise à jour: 26/05/2008
Début de validité: 01/01/1999

Au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises forestières, une convention collective de travail a été conclue le 30 avril 1999 concernant la formation. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 1999 sous le n° 51.037/CO/146. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 juillet 1999.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 27 juin 2000.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les entreprises forestières.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Article 3

Les ouvriers et ouvrières ont droit à deux demi-jours de formation par an, avec salaire et frais de transport à charge de l'employeur.

Article 4

Les modalités de cette convention seront fixées par un groupe de travail au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut les dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier pour lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

 

 

 

 

 

Historique
01/01/1999	31/12/2999	4801 Formation et emploi