12 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00
Mise à jour: 04/06/2019
Début de validité: 19/03/1971
Absence de dispositions sectorielles : règles du Conseil National du Travail.
En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 19/03/1971 | 31/12/2999 | 12 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |