128245 (CP 148.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2014
N° d'enregistrement
128245
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
14/08/2014
Date d'enregistrement
27/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
05/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

148.00.00-00.00 (2201)