2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/01/2022	N° d'enregistrement 172522	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/05/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 11/05/2022

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021	30/06/2023	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves