92524 (CP 148.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/04/2009
N° d'enregistrement
92524
Début de validité
01/11/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
27/05/2009
Date d'enregistrement
17/06/2009
Sujet
dissolution du Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
11/03/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

148.03.00-00.00 (19)