65519 (CP 148.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/11/2002
N° d'enregistrement
65519
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
diminution de la durée du travail
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL