95839 (CP 148.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2009
N° d'enregistrement
95839
Début de validité
04/06/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
24/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2010
Mots clés
CHÈQUES-REPAS