0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.05.00-00.00

Mise à jour: 07/07/2011
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 4 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. Elle a été enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95841/CO/148.05.

Elle est prolongée pour 2011-2012 par la CCT du 6 mai 2011 (104428/CO/148.05)

Article 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

A. Salaires minimums

Art. 2. Les salaires horaires minimums des travailleurs visés à l'article 1^er, sont fixés comme suit à partir du 1^er novembre 2008 :

Ces salaires horaires minimums sont liés à la tranche d'indices de référence 110,85 - 111,25 (prévue à l'article 7).

B. Travail aux pièces

Art. 3. Pour le travail aux pièces, le salaire correspondant à une heure de travail doit être au moins égal au salaire horaire minimum fixé à l'article 2, majoré de 10 p.c.

 (...)

Art. 12. Les employeurs s'engagent à mettre tout en oeuvre pour éviter des licenciements pour des motifs d'ordre économique ou technique.
S'il faut procéder à un licenciement pour des motifs d'ordre économique ou technique, les employeurs ne refuseront pas de participer à une concertation paritaire si les organisations syndicales représentatives les y invitent.

Art. 13. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1^er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 1^er janvier 2011.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/05/2011	N° d'enregistrement 104428	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 31/05/2011		Date d'enregistrement 10/06/2011
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 29/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/03/2012		Publié au Moniteur Belge du 05/11/2012
Mots clés SALAIRES, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT 04/06/2009	N° d'enregistrement 95841	Début de validité 01/01/2009	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 24/09/2009		Date d'enregistrement 18/11/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 30/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2010
Mots clés SALAIRES, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2009	31/12/2999	0401 Conditions de rémunération
01/01/1995	31/12/2008	0401 Conditions de rémunération