Une convention collective de travail fixant une prime de fin d'année pour les entreprises s’occupant de l’apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin a été conclue le 5 mai 1980 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie de peaux (A.R. du 22/12/1980, M.B. du 24/02/1981). Elle a été modifiée par la convention collective du :

• 25 avril 1989 (A.R. du 14/08/1989, M.B. du 5/10/1989) ;
• 3 septembre 1991 (A.R. du 17/04/1992, M.B. du 5/06/1992).

1. Conditions d’octroi

L'employeur paie une prime de fin d'année aux ouvriers ayant acquis une ancienneté d'au moins 20 jours dans l'entreprise pendant la période de référence, pendant laquelle la prime de fin d'année est liquidée.

Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur ou qui quittent l'entreprise à l'âge de la retraite, de même qu'en cas de pension anticipée, de prépension, gardent leur droit à la prime de fin d'année. Dans ces cas, la prime est liquidée en même temps que leur dernière paie.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté de 20 jours.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est liquidée à une date qui se rapproche le plus possible du 31 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d’année est égal à 6 % des salaires bruts gagnés pendant la période de référence du 1er décembre de l’année précédente au 1er novembre de l’année en cours. Il faut ajouter 49,58 EUR à ce montant avec un maximum est de 285,08 EUR.

5. Période de référence

Période du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

7. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social A.S.B.L. sur le fait que, sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

8. CCT du 5 mai 1980

1. Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission- paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin.

Par « ouvriers » sont visés les ouvriers et ouvrières.

Article 2

L'employeur paie une prime de fin d'année aux ouvriers ayant acquis une ancienneté d'au moins vingt jours dans l'entreprise pendant la période de référence du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours, pendant laquelle la prime de fin d'année est liquidée.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté de vingt jours.

Article 3

Le montant de cette prime de fin d'année équivaut à 3 % des salaires bruts gagnés pendant la période de référence visée à l'article 2 avec un maximum de 7.000 BEF.

Le montant de cette prime de fin d'année est majoré, pour l'année 1989 de 1,5 %, et est porté à 4,5 % des salaires bruts gagnés pendant là période de référence visée à l'article 2 de la convention collective de travail précitée, avec un maximum de 8.500 BEF.

Le montant de cette prime de fin d'année est majoré, pour l'année 1990 de 1,5 % et est porté à 6 % des salaires bruts gagnés pendant la période de référence visée à l'article 2 de cette convention collective de travail, avec un maximum de 9.500 BEF.

Le montant de cette prime de fin d'année, calculée selon les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 25 avril 1989, est augmenté pour l'année 1991 de 1.000 BEF avec un maximum de 10.500 BEF.

Le montant de cette prime de fin d'année est augmenté pour l'année 1992 une nouvelle fois de 1.000 BEF avec un maximum de 11.500 BEF.

Note : dès 1992, le montant de la prime de fin d’année est donc égal à 6 % des salaires bruts gagnés pendant la période de référence du 1^er décembre de l’année précédente au 1^er novembre de l’année en cours. Il faut ajouter 49,58 EUR à ce montant. Le montant maximum est de 285,08 EUR.

Article 4

La prime de fin d’année est liquidée à une date qui se rapproche le plus possible du 31 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

Article 5

Les ouvriers qui mettent volontairement fin à leur contrat de travail perdent leur droit à la prime de fin d'année.

Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur ou qui quittent l'entreprise à l'âge de la retraite, de même qu'en cas de pension anticipée, de prépension, gardent leur droit à la prime de fin d'année. Dans ces cas, la prime est liquidée en même temps que leur dernière paie.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 1980 et est conclue pour une durée indéterminée.