07 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.05.00-00.00

Mise à jour: 27/05/2004
Début de validité: 01/12/2002

Une convention collective de travail relative à la diminution de la durée du travail a été conclue le 22 novembre 2002 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie de peaux. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 3 juillet 2003 publié au Moniteur belge du 20 octobre 2003.

 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs, les ouvriers et/ou employés masculins et féminins.

Article 2

La limite hebdomadaire de la durée du travail prévue dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail est réduite à 38 heures par semaine.

Article 3

La diminution de la durée de travail prévue par l'article 2 de cette convention ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération.

Par conséquent, les rémunérations horaires sont augmentées de 2,63 %.

Article 4

Nonobstant les dispositions de l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 concernant le travail supplémentaire, le sursalaire pour le travail supplémentaire est dû à partir du dépassement de la 38ème heure.

Article 5

Les jours de repos, définis par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ou d'une convention collective de travail, y compris les jours de compensation provenant d'un règlement en matière de la durée du travail, ainsi que les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail, déterminées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les jours de repos accordés en application de l'article 29 §4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, seront considérées comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire.

Article 6

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission pour les tanneries de peaux.

 

 

Historique
01/12/2002	31/12/2999	07 Durée du travail