25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.05.00-00.00
Mise à jour: 07/07/2011
Début de validité: 01/01/2011
CCT du 6 mai 2011 (104431/CO/148.05)
Montant
01.04.2011: € 92,50
01.04.2012: € 100.
Conditions d'octroi
- les ouvriers qui atteignent pendant l'exercice, au service d'un employeur visé à l'article 1er, au moins vingt-cinq jours effectifs de travail ou assimilé;
- l'excercice prend cours 1er décembre et se clôture le 30 novembre;
- ouvriers membres d'une des organisations de travailleurs représentées à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux pour autant qu'ils soient en règle de cotisation syndicale.
Modalités
L'employeur verse au plus tard le 15 décembre suivant l'exercice, les montants calculés conformément à l'article 3 à la Fédération belge de la fourrure.
La Fédération belge de la fourrure met le montant des primes à payer à la disposition des organisations syndicales.
Les délégués des organisations syndicales liquident, au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice, les primes annuelles aux ouvriers membres de leur organisation.
Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un prime syndicale a été conclue le 18 mars 2003 au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. Cette CCT a été enregistrée sous le numéro 66553/CO/148.05. Elle est valable à partir du 1er janvier 2003 et pour une durée indéterminée.
Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux relative à l'octroi d'une prime syndicale a été conclue le 6 mai 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 juin 2011 sous le n° 104431/CO/148.05. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 juin 2011.
Pour le texte intégral de cette C.C.T., cliquez sur: CCT liée, n° 104431.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/05/2011 |
N° d'enregistrement
104431 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
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Date de dépôt
31/05/2011 |
Date d'enregistrement
10/06/2011 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
29/06/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2007 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale |