2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.05.00-00.00

Mise à jour: 08/03/2013
Début de validité: 01/01/2009

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/06/2009 		N° d'enregistrement
95843 		Début de validité
01/01/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
24/09/2009 		Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
30/11/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 		Publié au Moniteur Belge du
16/08/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2009 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
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