39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.05.00-00.00

Mise à jour: 07/07/2011
Début de validité: 06/05/2011

Une convention collective de travail concernant les chèques-repas a été conclue le 4 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95841/CO/148.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.

Elle a été complétée par une CCT du 6 mai 2011 (n° 104428/CO/148.05).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article premier

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières, relevant de la compétence de la Sous-commission Paritaire pour les tanneries de peaux ( SCP 148.05).

Article 2

Cette convention collective de travail donne exécution au protocole d'accord du 14 mai 2009 pour la Sous-commission Paritaire pour les tanneries de peaux ( SCP 148.05).

Article 3

À partir du 1er octobre 2009, conformément aux dispositions de l'article 19bis, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, des titres-repas sont octroyés.

Article 4

Aux ouvriers et ouvrières, est attribué un chèque-repas par jour effectivement preste, dont la valeur nominale est fixée comme suit :

Article 5

Les titres-repas sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie quand leur octroi et les données y afférent (le nombre de titres-repas, le montant brut des titres-repas minoré de l'apport personnel du travailleur) sont mentionnés au compte individuel du travailleur.

Article 6 

Le titre-repas mentionne clairement que sa validité est limitée à trois mois et qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Article 7

Les titres-repas doivent être délivrés chaque mois par l'employeur au travailleur, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront probablement effectuées par le travailleur. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repassera mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été fournies durant ce trimestre.

Article 8

Cette convention collective de travail est conclue sous la condition suspensive que l'Office National de Sécurité Sociale confirme que la présente convention est conforme à la réglementation en matière de titres-repas, prévue à l'article 19bis, § 2, de l'arrêté royal suspmentionné du 28 novembre 1969.

Article 9

Les parties signataires demandent pour cette convention collective de travail la force obligatoire par arrêté royal. 

Article 10

La présente convention entre en vigueur le 4 juin 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières ainsi qu'aux autres parties signataires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/05/2011	N° d'enregistrement 104429	Début de validité 06/05/2011	Fin validité -
Date de dépôt 31/05/2011		Date d'enregistrement 10/06/2011
Sujet octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt 29/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 02/10/2013
Mots clés CHÈQUES-REPAS

Historique
06/05/2011	31/12/2999	39 Chèques-repas
01/01/2009	05/05/2011	39 Chèques-repas