Une convention collective de travail relative à l'accord national 2011-2012 a été conclue le 10 octobre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

En outre, une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques et en exécution de l'accord national 2011-2012 a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de cette même Sous-commission paritaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106860/CO/149.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au système sectoriel d'éco-chèques suivies d'un commentaire.

CCT du 10/10/2011 - Accord National 2011-2012

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

Chapitre II - Cadre

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que l’annexe soient rendues obligatoires par arrêté royal.

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de:

• l’arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l’article 7§1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1^er avril 2011);

• la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et de l’exécution de l’accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril 2011).

Chapitre III - Garantie de revenu

Article 3 - Pouvoir d'achat

Section 1 - Augmentation des salaires minima et effectifs

(...)

Section 2 - Système sectoriel d’éco-chèques

La convention collective de travail relative au système sectoriel d’éco-chèques du 23 juin 2009, conclue pour une durée indéterminée, est adaptée en tenant compte des principes suivants:

§ 1  Paiement à tout ouvrier occupé à temps plein de 1 tranche annuelle d’éco-chèques, d’une valeur de € 250,00.

§ 2  Le paiement de ces éco-chèques se fera le 15 novembre pour la période de référence du 1^er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année en cours.
Pour le paiement des éco-chèques du 15 novembre 2011, la période du 1^er janvier 2011 au 30 septembre 2011 sera prise comme référence. Le montant des éco-chèques sera recalculé sur base de cette période de référence et multiplié par 12/9.

A partir de 2012, on prendra comme période de référence la période mentionnée au 1^er alinéa du § 2 du présent article.

§ 3  Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l’entreprise pour les paiements des éco-chèques du 15 novembre 2012 et des années suivantes à condition que le montant annuel de € 250 soit garanti et moyennant la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise avant le 31 décembre 2011.

S’il existe une délégation syndicale au niveau de l’entreprise, cette convention collective de travail doit être signée par toutes les parties représentées au sein de cette délégation syndicale.

§ 4  Dans les entreprises sans délégation syndicale, on peut prévoir une affectation alternative soit par une convention collective de travail comme prévue au § 3 de cet article, soit par un acte d’adhésion. Cet acte d’adhésion doit être conclu avant le 31 décembre 2011 et ceci pour les paiements d’éco-chèques le 15 novembre 2012 et les années suivantes.

Cette affectation alternative par le biais d’un acte d’adhésion ne peut se faire qu’en transposant les € 250 en augmentation salariale de € 0,0875 par heure, sur base d’un régime de travail de 38 heures par semaine. Cette augmentation salariale s’appliquera à partir du 1^er octobre 2011.

Cet acte d’adhésion doit être transmis au Président de la Sous-commission Paritaire au plus tard le 31 janvier 2012.

§ 5  En ce qui concerne le paiement des éco-chèques au 15 novembre 2011, seules les entreprises qui prévoyaient déjà une affectation alternative en 2009 et/ou 2010 par convention collective de travail d’entreprise, peuvent avoir une affectation alternative. Cette disposition pour 2011 doit être identique à celle de 2009 et/ou 2010.

§ 6  Outre les assimilations, reprises à l’article 10 de la convention collective de travail relative au système sectoriel d’éco-chèques du 23 juin 2009, les journées de congé de paternité sont également assimilées à des journées prestées.

Remarque

Tenant compte des principes susmentionnés, la convention collective de travail relative au système sectoriel d’éco-chèques du 23 juin 2009 doit être adaptée, à partir du 1^er janvier 2011, et ce pour une durée indéterminée.

Article 4 - Fonds de sécurité d’existence

(...)

CHAPITRE X - Paix sociale et durée de l’accord

(...)

Article 22 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, couvrant la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012, sauf précision contraire.

Les articles applicables pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au Président de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution et aux organisations signataires.

(...)

CCT du 20/10/2011

En exécution de l'article 3 section 2 de l'accord national 2011-2012 du 10 octobre 2011.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire des électriciens: installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Cadre général

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue conformément à et en exécution de:

• l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008;
• la convention collective de travail numéro 98, modifiée par la convention collective de travail numéro 98 bis 'relative aux éco-chèques, et conclue au Conseil national du travail du respectivement 20 février 2009 et 21 décembre2010;
• les avis relatifs aux éco-chèques avec les numéros 1675, 1728 et 1758 du Conseil national du travail du 20 février 2009, 16 mars 2010 et 21 décembre 2010;
• l'arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 novembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur Belge 20 mai 2009).

CHAPITRE III - Attribution des éco-chèques

Article 3

Paiement annuel, à tout ouvrier occupé à temps plein, de 1 tranche d'éco-chèques, d'une valeur de €250,00.

Article 4

§1 Le paiement de ces éco-chèques se fera annuellement le 15 novembre. La période de référence s'étend du 1 er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.

§2 Pour le paiement des éco-chèques du 15 novembre 2011, la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 sera prise comme référence.
Ceci donne droit à un écochèque de € 250. 

En exécution de l'article 12, premier alinéa, l'allocation au pro rata pour le paiement du 15 novembre 2011 sera multiplié par 12/9.

Les entreprises qui ont déjà payé une partie ou la totalité des € 250 relatifs à la période de référence 2011, devront uniquement payer le solde éventuel le 15 novembre 2011.

A partir de 2012, on prendra comme période de référence la période mentionnée au 1er alinéa du§ 2 du présent article.

Article 5

La valeur nominale maximum attribuée à l'écochèque s'élève à 10,00 EUR par chèque, conformément à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Article 6

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Article 7

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la convention collective de travail numéro 98.

Article 8

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

CHAPITRE IV - Prestations et assimilations

Article 9

Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Article 10

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 6 de la convention collective de travail numéro 98 susmentionnée.

Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti, ainsi que les jours de congé de paternité.

Article 11

Les travailleurs intérimaires occupés dans une entreprise relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens, reçoivent aux dates susmentionnées des éco-chèques à charge de l'agence d'intérim qui les emploie.

Le montant de 125 EUR est adapté en fonction du nombre de jours de travail, selon le principe de prorata applicable aux entrants et sortants, conformément à l'article 12 de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE V - Attribution d'un prorata

Article 12

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants:

• Les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/50ème par semaine, avec un maximum de 50/50ème. Pour l'application de cet alinéa, on entend par semaine chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé.
• Les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.

Article 13

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre, au moment du départ, un document mentionnant son droit à des éco-chèques ainsi que le montant auquel il a droit. Le paiement de ces éco-chèques se fera conformément aux dispositions reprises à l'article 4 de la présente convention.

CHAPITRE VI - Affectation alternative du montant au niveau de l'entreprise

Section 1 - relative aux éco-chèques payables le 15 novembre 2012 et les années suivantes

Article 14

§1 Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise, pour autant que le montant de € 250 soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise avant le 31 décembre 2011, et ceci par le biais d'une convention collective de travail. Cette affectation alternative est alors valable pour les paiement des éco-chèques du 15 novembre 2012 et des années suivantes.

S'il existe une délégation syndicale au niveau de l'entreprise, cette convention collective de travail doit être signée par toutes les parties représentées au sein de cette délégation syndicale.

§2 Dans les entreprises sans délégation syndicale, on peut prévoir une affectation alternative soit par une convention collective de travail comme prévue au § 1 de cet article, soit par un acte d'adhésion. Cet acte d'adhésion doit être conclu avant le 31 décembre 2011 et ceci pour les paiements d'éco-chèques le 15 novembre 2012 et les années suivantes.

Cette affectation alternative par le biais d'un acte d'adhésion ne peut se faire qu'en transposant les € 250 en augmentation salariale de € 0,0875 par heure, sur base d'un régime de travail de 38 heures par semaine. Cette augmentation salariale s'appliquera à partir du 1er octobre 2011.

Cet acte d'adhésion doit être transmis au Président de la Sous-commission Paritaire au plus tard le 31 janvier 2012.

Article 15

Si on fixe une affectation alternative, comme prévue à l'article 14 de la présente convention, une copie de la présente convention collective de travail d'entreprise ou de l'acte d'adhésion doit être transmis pour information au Président de la Sous-commission paritaire des électriciens, et ce au plus tard le 31 janvier 2012.

Article 16

Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise avant le 31 décembre 2011, il convient d'appliquer la réglementation sectorielle des éco-chèques.

Article 17

La convention collective au niveau de l'entreprise doit prévoir au minimum les mêmes assimilations que celles convenues au plan sectoriel pour le système des éco-chèques, conformément à l'article 10 de la présente convention collective de travail.

Section 2 - relative aux éco-chèques payables le 15 novembre 2011

Article 18

En ce qui concerne le paiement des éco-chèques au 15 novembre 2011, seules les entreprises qui prévoyaient déjà une affectation alternative en 2009 et/ou 2010 par convention collective de travail d'entreprise, peuvent avoir une affectation alternative. Cette disposition pour 2011 doit être identique à celle de 2009 et/ou 2010.

Article 19

La convention collective au niveau de l'entreprise doit prévoir au minimum les mêmes assimilations que celles convenues au plan sectoriel pour le système des éco-chèques, conformément à l'article 10 de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE VII - Récurrence

Article 20 

Toute forme de concrétisation du pouvoir d'achat est valable pour une durée indéterminée. La valeur du pouvoir d'achat s'élève à 250 EUR par année (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses).

CHAPITRE VIII - Validité

Article 21

La présente convention collective de travail remplace celle du 23 juin 2009 concernant le système sectoriel d'éco-chèques, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation etdistribution, et rendue obligatoire par Arrêté royal du 4 mars 2010 (Moniteur belge 2 juin 2010).

Article 22

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président dela Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution et aux organisations signataires.

Commentaire

Le Fonds de sécurité d'existence du secteur des Electriciens a conclu un accord de collaboration avec la firme Sodexo pour les employeurs et leurs ouvriers du secteur des électriciens. L'objectif est d'organiser la commande de ces éco-cheques de façon rapide, mais surtout en limitant les frais.

Les éco-cheques peuvent uniquement être commandés par les employeurs du secteur.

Sur le site du FSE, www.fbz-fse-elec.be, se trouve un lien vers l'extranet de Sodexho.

Les écochèques octroyés ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.