Une convention collective de travail relative à l'accord national 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Voici quelques-unes des dispositions de cet accord:
1. Augmentation de salaires :
- Le 1er juillet 2019, tous les salaires horaires minimums sectoriels sont augmentés de 1,1%.
- Le 1er juillet 2019, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 1,1% sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative, par le biais d'une enveloppe d'entreprise, avant le 30 septembre 2019.
2. Mobilité :
- La cotisation de l'employeur dans les frais de transports en commun est augmentée et s'élève à 80 % à partir du 1er octobre 2019, pour une durée indéterminée.
3. Crédit-temps et diminution de la carrière :
- Pour la période du 1er juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2020, le droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif jusqu'à 24 mois peut être porté jusqu'à 51 mois moyennant une CCT d'entreprise, pour le crédit-temps avec motif soin, et jusqu'à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation.
- L'âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'1/5ème temps est à partir de 55 ans et pour un mi-temps à partir de 57 ans dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.
4. RCC :
- RCC 59 ans après 40 ans de carrière ;
- RCC 59 ans après 35 ans de carrière-métier lourd ;
- RCC 59 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
- RCC 59 ans après 33 ans de carrière - métier lourd.
5. Outplacement :
- Pendant la période du 1er octobre au 30 juin 2020, les partenaires sociaux collectiviseront l'outplacement aux conditions suivantes:
- 1300 EUR sont pris en charge par le FSE pour le se secteur de la carrosserie et 500 EUR sont payés par l'entreprise ;
- La surveillance de la qualité se fait par Educam ;
- La collectivisation n'est pas applicable en cas de licenciement pour force majeure médicale ;
- La collectivisation n'est pas valable lorsque l'ouvrier est licencié avec une indemnité de licenciement corrsepondant à au moins 30 semaines de salaire.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.