Accord national 2021-2022

14/12/2021

Le 2 décembre 2021, un accord national 2021-2022 a été conclue au sein de la Sous-commission pour la carrosserie. 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord. 

Garantie de revenu

Augmentation des salaires de 0,4% le 1er janvier 2022

Le 1er janvier 2022, tous les salaires horaires minima sectoriels sont augmentés de 0,4 %.

Le 1er janvier 2022, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 0,4 %, sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise.Si aucune concertation d’entreprise n’est entamée au sujet de l’enveloppe ousi la concertation n’a pas débouché sur la conclusion d’une convention collective de travail avant le 31 mars 2022, tous les salaires horaires bruts effectifs des ouvriers seront augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022.

Prime corona 

Au plus tard le 31 décembre 2021, les entreprises accorderont une prime corona unique de 200 euros sous la forme de chèques consommation. 

Pour avoir droit à la prime corona, l’ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir au moins 60 jours de travail effectifs au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021. Un jour commencé est considéré comme effectivement réalisé.

Pour l’ouvrier qui a travaillé moins de 60 jours dans la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, la prime corona sera octroyée au prorata selon des tranches ci-dessous à la condition qu'il y a effectué au moins 15 jours de travail effectifs dans la période de référence.

 

La prime corona sera attribuée au prorata du régime de travail effectif de l’emploi de l’ouvrier à la date du 30 novembre 2021.

Suite au retard pris dans les négociations sectorielles empêchant les employeurs de distribuer une prime corona avant le 31 décembre 2021 et d’ainsi bénéficier du statut social et fiscal avantageux, un projet d’arrêté royal postpose la date ultime d’octroi au 31 mars 2022. Sous réserve de l’entrée en vigueur de cet arrêté royal, la prime corona peut être octroyée pour le 31 mars 2022 au plus tard dans ce secteur. 

Système sectoriel d’écochèques

Une affectation alternative de éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise, et ce via une convention collective de travail.

Fonds social 

A partir du 1er décembre 2021, toutes les indemnités complémentaires sont indexées. 

Prime de fin d’année

Sans préjudice des situations plus favorables existant dans les entreprises, les suspensions du contrat de travail pour cause de chômage temporaire, seront assimilées pour un maximum de 150 jours ouvrables par période de référence, à partir du 1er janvier 2022.

Mobilité

À partir du 1er juillet 2022, une indemnité vélo de 0,20 € par kilomètre effectivement parcouru, pour un maximum de 40 kilomètres (aller et retour) par jour de travail, est accordée aux travailleurs qui parcourent une partie ou la totalité de la distance à vélo.

Formation

Les ouvriers ont un droit collectif à la formation à raison de 5 jours sur une période de 2 ans, à partir du 1erjanvier 2022. Au-dessus du droit collectif à la formation, chaque ouvrier a un droit individuel à la formation d'un jour par année calendrier.

Congé pour raisons impérieuses

Selon la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 introduisant un congé pour raisons impérieuses, le travailleur a le droit de s'absenter du travail en raison de l’incendie du domicile ou d’une catastrophe naturelle. Pour ces absences, 1 jour par année calendrier sera payé à partir du 1er janvier 2022.

Emplois fin de carrière

En exécution de la convention collective de travail n°156 du Conseil national du travail du 15 juillet 2021, l’âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d’1/5 ou d’un mi-temps dansle cadre d’un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période du 1e janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

En exécution de la convention collective de travail n°157 du Conseil national du travail du 15 juillet 2021, l’âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d’1/5 ou d’un mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période du 1e janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

RCC

Les partenaires sociaux souscrivent au niveau sectoriel à toutes les conventions collectives de travail -cadres du CNT en matière de RCC, y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité adaptée.

Collectivisation outplacement

Pendant la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2023, les partenaires sociaux collectiviseront l’outplacement, aux conditions suivantes : 

• 1300 euros sont pris en charge par le Fonds social des entreprises de carrosserie ;
• 500 euro sont payés par l’entreprise ;
• La surveillance de la qualité se fait par Educam ;
• La collectivisation n’est pas applicable en cas de licenciement pour force majeure médicale ;
• La collectivisation n’est pas valable lorsque l’ouvriers est licencié avec une indemnité de licenciement correspondant à au moins de 30 semaines de salaire.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.