149.03 Intervention patronale dans les frais de transport: adaptations au 01/07/2020

01/07/2020

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 155879 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, la limite minimum de 1 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports est supprimée.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1202 de la documentation sectorielle.