104922 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2011
N° d'enregistrement
104922
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
29/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 57 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2011
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2012
Mots clés
PRÉPENSION