104924 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2011
N° d'enregistrement
104924
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
29/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2011
Mots clés
PRÉPENSION