104927 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2011
N° d'enregistrement
104927
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
29/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2013
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1901)
149.03.00-00.00 (2002)