115295 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2013
N° d'enregistrement
115295
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
03/06/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 57 ans
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
PRÉPENSION