115297 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2013
N° d'enregistrement
115297
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
03/06/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1901)