115298 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2013
N° d'enregistrement
115298
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
03/06/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
cotisation spéciale des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (190202)