117179 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/09/2013
N° d'enregistrement
117179
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
17/09/2013
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (190202)