127806 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2015
N° d'enregistrement
127806
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
23/06/2015
Date d'enregistrement
03/07/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - indemnité complémentaire de chômage
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2016
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1901)
149.03.00-00.00 (2002)