130297 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2015
N° d'enregistrement
130297
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
26/10/2015
Date d'enregistrement
25/11/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (190201)