131202 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2015
N° d'enregistrement
131202
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
09/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
reconnaissance de la fonction représentative
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2016
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2302)