140563 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2017
N° d'enregistrement
140563
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
27/06/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
droit au crédit-temps, à une diminution de carrière et emploi et fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (280601)
149.03.00-00.00 (2804)
149.03.00-00.00 (2801)
149.03.00-00.00 (2803)
149.03.00-00.00 (2802)