142124 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2017
N° d'enregistrement
142124
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
29/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2018
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (1901)
149.03.00-00.00 (2002)