142126 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2017
N° d'enregistrement
142126
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
29/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
statut des délégations syndicales
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2018
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2301)