142134 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2017
N° d'enregistrement
142134
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
30/12/2018
Date de dépôt
29/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
modification et coordination du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (52)