150640 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2019
N° d'enregistrement
150640
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
14/02/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
reprise de la clause de non-discrimination dans le règlement du travail
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (36)