154536 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2019
N° d'enregistrement
154536
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2019
Date d'enregistrement
17/10/2019
Sujet
statuts du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2003)
149.03.00-00.00 (2005)
149.03.00-00.00 (1901)
149.03.00-00.00 (2001)
149.03.00-00.00 (2002)