154765 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2019
N° d'enregistrement
154765
Début de validité
19/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Hors du champ d'application
employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet
modification et coordination du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2021
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (52)