173404 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2021
N° d'enregistrement
173404
Début de validité
31/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
14/06/2022
Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet
Modification et coordination du régime de pension sectoriel social etchangement de l’organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
17/06/2022

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (5201)
149.03.00-00.00 (5202)