181336 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2023
N° d'enregistrement
181336
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2026
Date de dépôt
05/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
Régime de pension avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2101)